Politique de confidentialité

1) Introduction

La présente Politique de confidentialité explique comment New kenshi collecte, utilise, conserve, communique et protège les données personnelles relatives aux utilisateurs et clients du site New kenshi.

Le responsable du traitement, NOITAKY Matthieu, est établi en France. Les traitements de données personnelles effectués dans le cadre de cet établissement sont donc notamment soumis au Règlement général sur la protection des données de l'Union européenne (RGPD) ainsi qu'à la législation française applicable en matière de protection des données.

Lorsque le droit suisse est applicable à un traitement concernant des personnes en Suisse, les dispositions de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et de son ordonnance d'application (OPDo) sont également prises en compte.

La LPD suisse totalement révisée est entrée en vigueur le 1er septembre 2023.

En utilisant New kenshi, vous reconnaissez avoir eu la possibilité de prendre connaissance de la présente Politique de confidentialité.

Lorsqu'un consentement est légalement requis, notamment pour certaines activités de marketing ou certaines technologies de suivi, celui-ci est demandé séparément et peut être retiré conformément au droit applicable.

2) Responsable du traitement

Pour toute question concernant vos données personnelles ou l'exercice de vos droits, vous pouvez contacter contact@kenshiblades.com.

Lorsqu'un délégué à la protection des données a été formellement désigné, ses coordonnées peuvent être communiquées sur le site ou obtenues par l'intermédiaire de contact@kenshiblades.com.

Représentant éventuel en Suisse

NOITAKY Matthieu étant établi hors de Suisse, une obligation de désigner un représentant en Suisse peut exister uniquement lorsque toutes les conditions de l'article 14 LPD sont réunies.

Cette obligation peut notamment concerner un traitement lié à l'offre de biens ou de services à des personnes en Suisse ou au suivi de leur comportement lorsque ce traitement est effectué à grande échelle, régulièrement et présente un risque élevé pour la personnalité des personnes concernées.

Si NOITAKY Matthieu est légalement tenu de désigner un représentant en Suisse, le nom et l'adresse de ce représentant seront publiés conformément aux exigences applicables.

3) Données personnelles collectées

New kenshi collecte et traite les données personnelles nécessaires au fonctionnement du site, au traitement des commandes, à la livraison, au service client, à la sécurité, au respect des obligations légales et à l'amélioration de ses services.

Selon la manière dont vous utilisez le site, les catégories de données peuvent notamment comprendre :

• Données d'identification et de contact : prénom, nom, adresse postale, adresse e-mail et numéro de téléphone ;
• Données de commande et de transaction : produits commandés, historique de commande, moyen de paiement, montant, devise, adresse de facturation, adresse de livraison, retours et remboursements ;
• Données de compte : identifiants, préférences et informations enregistrées lorsqu'un compte client est utilisé ;
• Données techniques et de navigation : adresse IP, informations relatives à l'appareil, type de navigateur, système d'exploitation, pages consultées, données de session, source de trafic et identifiants associés aux cookies ;
• Données de communication : messages, demandes, réclamations, avis et informations envoyées par formulaire, e-mail ou service client ;
• Données marketing : inscription à une newsletter, préférences publicitaires, preuves de consentement et interactions avec des communications promotionnelles ;
• Données de sécurité et de prévention de la fraude : indicateurs de risque, informations d'authentification et données raisonnablement nécessaires à la détection d'activités frauduleuses ou illicites.

Certaines informations sont nécessaires à la conclusion et à l'exécution d'un contrat de vente. En l'absence des données nécessaires à la commande, au paiement ou à la livraison, New kenshi peut être dans l'impossibilité d'exécuter la commande.

New kenshi ne demande pas intentionnellement de données personnelles sensibles lorsqu'elles ne sont pas nécessaires.

Veuillez éviter de communiquer de telles informations dans les champs de texte libre ou les messages au service client lorsqu'elles ne sont pas nécessaires au traitement de votre demande.

4) Sources des données personnelles

Les données personnelles peuvent notamment être collectées :

• Directement auprès de vous lorsque vous effectuez une commande, créez un compte, remplissez un formulaire, contactez le service client, vous inscrivez à des communications marketing ou publiez un avis ;
• Automatiquement lorsque vous utilisez le site ou interagissez avec des cookies et technologies similaires ;
• Auprès de prestataires de paiement, transporteurs, services de prévention de la fraude, outils d'analyse ou prestataires techniques lorsqu'une telle communication est nécessaire à la prestation concernée ;
• À partir de sources publiques ou légalement accessibles lorsque cela est autorisé par le droit applicable.

Lorsque des données personnelles ne sont pas collectées directement auprès de vous, les informations requises par le droit applicable vous sont fournies, sauf lorsqu'une exception légale à cette obligation existe.

5) Finalités du traitement

Vos données personnelles peuvent notamment être traitées afin de :

• Traiter les commandes, paiements, livraisons, retours et remboursements ;
• Gérer les comptes clients et l'historique des achats ;
• Fournir le service client et répondre aux demandes ou réclamations ;
• Envoyer des confirmations de commande, informations de suivi et communications de service ;
• Exploiter, maintenir, sécuriser et dépanner le site ;
• Prévenir et détecter la fraude, les abus, les rétrofacturations et autres activités illicites ;
• Améliorer les produits, services, performances du site et l'expérience utilisateur ;
• Mesurer la fréquentation et l'utilisation du site lorsque les conditions légales nécessaires sont remplies ;
• Envoyer des newsletters ou offres promotionnelles lorsque cela est légalement permis ;
• Respecter les obligations comptables, fiscales, réglementaires et légales ;
• Constater, exercer ou défendre des droits en justice.

Les données personnelles ne sont pas utilisées pour une finalité incompatible sans que les conditions juridiques nécessaires soient remplies.

6) Fondements juridiques et principes applicables

Lorsque le RGPD s'applique

Selon la finalité concernée, les traitements peuvent notamment reposer sur :

• L'exécution d'un contrat : traitement des commandes, paiements, livraisons, retours et demandes liées à l'achat ;
• Une obligation légale : notamment les obligations comptables, fiscales ou réglementaires ;
• Le consentement : notamment pour certaines communications marketing, certains cookies ou traitements facultatifs ;
• Les intérêts légitimes : notamment sécurisation du site, prévention de la fraude, amélioration des services et gestion des litiges, sous réserve des droits et libertés des personnes concernées.

Lorsqu'un traitement repose sur votre consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment pour l'avenir sans affecter la licéité du traitement effectué avant son retrait.

Lorsque la LPD suisse s'applique

New kenshi respecte notamment les principes généraux applicables au traitement des données personnelles.

Ces principes comprennent notamment :

• La licéité du traitement ;
• La bonne foi ;
• La proportionnalité ;
• La transparence ;
• La limitation aux finalités déterminées ;
• L'exactitude des données ;
• Une sécurité appropriée des données.

Lorsqu'un traitement constitue une atteinte à la personnalité au sens de la LPD, il doit, lorsqu'une justification est nécessaire, pouvoir reposer notamment sur le consentement de la personne concernée, un intérêt privé ou public prépondérant ou la loi.

7) Destinataires et prestataires

Les données personnelles ne sont accessibles qu'aux personnes et prestataires qui en ont raisonnablement besoin pour les finalités décrites dans la présente Politique.

Les catégories de destinataires peuvent notamment comprendre :

• Plateforme e-commerce et hébergement : Shopify International Limited ainsi que les sociétés Shopify, prestataires et sous-traitants concernés ;
• Services de domaine et services techniques : HOSTINGER operations, UAB et, le cas échéant, ses prestataires concernés ;
• Prestataires de paiement : les prestataires affichés lors du paiement, qui peuvent notamment comprendre Stripe, PayPal, Klarna, Apple Pay ou Google Pay selon la configuration du site ;
• Prestataires logistiques : transporteurs, partenaires de livraison, centres logistiques, entrepôts et intermédiaires douaniers ;
• Prestataires techniques : fournisseurs de services d'e-mail, service client, sécurité, prévention de la fraude, analyse, gestion du consentement et autres services utilisés par la boutique ;
• Conseillers et autorités : comptables, conseillers juridiques, banques, assureurs, tribunaux, administrations fiscales, autorités de contrôle ou forces de l'ordre lorsqu'une communication est nécessaire ou légalement exigée.

Lorsqu'un prestataire agit en qualité de sous-traitant, il doit traiter les données conformément aux instructions et aux obligations contractuelles applicables.

Des informations supplémentaires concernant Shopify sont disponibles dans sa politique de confidentialité destinée aux consommateurs.

New kenshi ne vend pas les données personnelles de ses clients contre une contrepartie financière.

8) Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, sous réserve des obligations légales, comptables, fiscales, de sécurité, de prévention de la fraude ou de gestion des litiges.

À l'expiration de la durée applicable, les données sont supprimées ou anonymisées lorsqu'aucun autre fondement ne justifie leur conservation.

9) Vos droits en matière de protection des données

Les droits disponibles dépendent du droit applicable à la personne concernée et au traitement en question.

Les demandes peuvent être adressées à contact@kenshiblades.com.

Une vérification proportionnée de l'identité du demandeur peut être effectuée afin d'éviter la communication de données à une personne non autorisée.

9.1) Droit d'accès

Lorsque la LPD suisse s'applique, vous pouvez demander si des données personnelles vous concernant sont traitées et obtenir les informations prévues par le droit applicable.

Ces informations peuvent notamment comprendre :

• L'identité et les coordonnées du responsable du traitement ;
• Les données personnelles traitées ;
• Les finalités du traitement ;
• La durée de conservation ou les critères permettant de la déterminer ;
• Les informations disponibles sur l'origine des données lorsqu'elles n'ont pas été collectées directement auprès de vous ;
• Les destinataires ou catégories de destinataires ;
• En cas de communication à l'étranger, l'État concerné et, le cas échéant, les garanties utilisées ;
• Les informations prévues par la loi en cas de décision individuelle automatisée.

Une demande d'accès relevant de la LPD est en principe traitée dans un délai de 30 jours, sous réserve des exceptions prévues par le droit applicable.

9.2) Rectification

Vous pouvez demander la rectification de données personnelles inexactes dans les conditions prévues par le droit applicable.

9.3) Suppression

Vous pouvez demander la suppression de certaines données personnelles lorsque les conditions prévues par le droit applicable sont remplies.

Une suppression peut notamment ne pas être possible lorsqu'une conservation demeure nécessaire pour respecter une obligation légale ou pour constater, exercer ou défendre un droit en justice.

9.4) Opposition et limitation

Selon le droit applicable et la situation, vous pouvez disposer d'un droit d'opposition ou demander la limitation de certains traitements.

Lorsque le RGPD s'applique, vous pouvez notamment vous opposer à tout moment à l'utilisation de vos données personnelles à des fins de prospection directe.

9.5) Portabilité et remise des données

Lorsque les conditions de l'article 28 LPD sont remplies, une personne peut demander la remise de certaines données personnelles dans un format électronique couramment utilisé ou leur transmission à un autre responsable du traitement.

Lorsque le RGPD s'applique, un droit à la portabilité peut également exister dans les conditions prévues par celui-ci.

9.6) Retrait du consentement

Lorsqu'un traitement repose sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment pour l'avenir.

9.7) Droits au titre du RGPD

Lorsque le RGPD s'applique, vous pouvez notamment bénéficier des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, de portabilité, de retrait du consentement et de réclamation auprès d'une autorité de contrôle.

Les demandes relevant du RGPD sont normalement traitées dans un délai d'un mois, sous réserve des prolongations légalement autorisées.

9.8) Exercice de vos droits

N'envoyez pas spontanément de copie d'une pièce d'identité. Si une vérification supplémentaire est nécessaire, seules les informations proportionnées à cette vérification seront demandées par un moyen approprié.

10) Sécurité des données et violations de données personnelles

New kenshi met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées destinées à protéger les données personnelles contre la perte, l'utilisation abusive, l'accès non autorisé, la modification, la divulgation ou la destruction.

Ces mesures peuvent notamment comprendre :

• Le chiffrement HTTPS ;
• Des contrôles d'accès ;
• Des mécanismes d'authentification ;
• La limitation des autorisations ;
• Le recours à des prestataires sécurisés ;
• Des mesures de surveillance et de prévention de la fraude ;
• Des sauvegardes ;
• Des obligations contractuelles de confidentialité et de sécurité.

Aucun système électronique ne peut toutefois garantir une sécurité absolue.

Droit suisse

Lorsqu'une violation de la sécurité des données est susceptible d'entraîner un risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux des personnes concernées, New kenshi en informe le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) conformément à l'article 24 LPD.

Les personnes concernées sont également informées lorsque cela est nécessaire à leur protection ou lorsque le PFPDT l'exige.

RGPD

Lorsque le RGPD s'applique, une violation de données personnelles susceptible d'entraîner un risque pour les droits et libertés des personnes physiques est notifiée à l'autorité de contrôle compétente dans les conditions et délais prévus par le RGPD.

Les personnes concernées sont informées lorsque les conditions légales imposant cette information sont remplies.

11) Sécurité des paiements

Les paiements sont traités par les prestataires proposés au moment du paiement.

Selon la configuration de la boutique, ceux-ci peuvent notamment comprendre Stripe, PayPal, Klarna, Apple Pay ou Google Pay.

Les informations de paiement sont transmises au moyen de mesures de sécurité appropriées.

Les données complètes de carte bancaire ne sont en principe pas stockées directement par New kenshi, mais sont traitées par les prestataires de paiement concernés conformément à leurs propres conditions de confidentialité et de sécurité.

Certains prestataires de paiement peuvent agir en qualité de responsables du traitement indépendants pour des opérations telles que la conformité réglementaire, la prévention de la fraude ou l'authentification des transactions.

12) Cookies et technologies similaires

New kenshi peut utiliser des cookies et technologies similaires afin de :

• Fournir les fonctions nécessaires du site, du panier, du paiement et de sécurité ;
• Mémoriser certaines préférences ;
• Mesurer le trafic et les performances du site ;
• Personnaliser des contenus ou publicités lorsque cela est légalement autorisé.

Lorsque le droit applicable exige un consentement préalable, les technologies non essentielles concernées ne sont pas activées avant qu'un choix valable ait été effectué.

Vous pouvez modifier vos préférences à partir du lien « Gérer les cookies » ou de l'outil de gestion du consentement disponible sur le site.

Pour davantage d'informations, consultez notre Politique relative aux cookies.

13) Transferts internationaux de données

Certains prestataires, sociétés affiliées ou systèmes techniques peuvent traiter des données personnelles dans des pays différents de celui dans lequel se trouve l'utilisateur.

Lorsque la LPD suisse s'applique

Une communication de données personnelles à l'étranger est effectuée conformément aux articles 16 et suivants LPD.

Lorsque le pays destinataire bénéficie d'un niveau de protection reconnu comme adéquat par le Conseil fédéral, les données peuvent être communiquées conformément aux règles applicables à ces États.

Lorsqu'un niveau adéquat n'est pas reconnu, une communication peut notamment reposer sur des garanties appropriées, telles que des clauses types de protection des données reconnues, des clauses contractuelles appropriées ou un autre mécanisme prévu par la loi.

Lorsque cela est requis, des mesures techniques ou organisationnelles supplémentaires peuvent également être appliquées.

La personne concernée est informée de la communication de données à l'étranger conformément aux exigences applicables, notamment de l'État concerné et, lorsque nécessaire, des garanties utilisées.

Lorsque le RGPD s'applique

Les transferts de données personnelles hors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen sont effectués conformément au chapitre V du RGPD.

Ils peuvent notamment reposer sur une décision d'adéquation, des clauses contractuelles types ou un autre mécanisme légalement reconnu.

Des informations supplémentaires concernant les garanties applicables à un transfert peuvent être demandées à contact@kenshiblades.com.

14) Traitements automatisés et prévention de la fraude

Des outils automatisés peuvent être utilisés pour détecter les fraudes, sécuriser les paiements, identifier des activités suspectes ou protéger le site.

Ces outils peuvent notamment être fournis par Shopify, des prestataires de paiement ou des prestataires spécialisés dans la sécurité et la prévention de la fraude.

New kenshi ne prend normalement pas de décision reposant exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques ou des effets significatifs comparables sur une personne, sauf lorsque cela est autorisé par le droit applicable et que les garanties requises sont respectées.

Lorsque l'article 21 LPD s'applique à une décision individuelle automatisée, les personnes concernées bénéficient des informations et possibilités d'intervention prévues par le droit suisse, sous réserve des exceptions légales.

15) Communications marketing

New kenshi peut envoyer des communications commerciales lorsque cela est autorisé par le droit applicable.

Lorsqu'un consentement est nécessaire, les communications concernées sont envoyées uniquement sur la base d'un consentement valable.

Les e-mails marketing comportent normalement un moyen de se désinscrire.

Vous pouvez également demander l'arrêt des communications commerciales en contactant contact@kenshiblades.com.

Lorsque le RGPD s'applique, vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de vos données à des fins de prospection directe.

16) Protection des mineurs

Le site n'est pas spécifiquement destiné aux enfants et vise les personnes disposant de la capacité nécessaire pour effectuer les achats proposés.

New kenshi ne cherche pas intentionnellement à collecter les données personnelles de mineurs dans des circonstances contraires au droit applicable.

Un parent ou représentant légal estimant que les données personnelles d'un enfant ont été transmises ou traitées de manière illicite peut contacter contact@kenshiblades.com.

17) Réclamations et autorités de protection des données

Pour toute question ou réclamation concernant vos données personnelles, nous vous invitons à contacter d'abord contact@kenshiblades.com afin que nous puissions examiner votre demande.

Suisse

Lorsque la LPD suisse est applicable, les personnes concernées peuvent exercer leurs droits directement auprès de NOITAKY Matthieu.

En cas de problème relatif au respect de la LPD, une personne peut également transmettre des informations ou une dénonciation au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) dans les conditions applicables.

Les personnes concernées peuvent également faire valoir devant les juridictions compétentes les droits civils que leur accorde le droit suisse lorsque les conditions sont remplies.

France / Union européenne

Comme NOITAKY Matthieu est établi en France, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) peut notamment être compétente pour les traitements soumis au RGPD relevant de son autorité.

L'autorité effectivement compétente dépend du traitement concerné et des règles de compétence applicables.

18) Informations complémentaires pour les personnes en Suisse

18.1) Obligation d'informer

Lorsque la LPD s'applique, les personnes concernées sont informées de manière adéquate, transparente et accessible de la collecte et du traitement de leurs données personnelles.

Cette information comprend notamment l'identité et les coordonnées du responsable, les finalités du traitement et, lorsque cela est pertinent, les destinataires ou catégories de destinataires.

18.2) Communication de données à l'étranger

Lorsqu'une communication à l'étranger doit être portée à la connaissance de la personne concernée, l'État destinataire et, lorsque cela est nécessaire, les garanties utilisées sont indiqués conformément à la LPD.

18.3) Droit d'accès dans un délai de 30 jours

Lorsqu'une demande d'accès est fondée sur l'article 25 LPD, les renseignements sont en principe fournis dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

Si les renseignements ne peuvent pas être fournis dans ce délai, la personne concernée est informée du délai dans lequel ils seront communiqués.

18.4) Remise ou transmission des données

Lorsque les conditions de l'article 28 LPD sont remplies, la personne concernée peut demander que certaines données qu'elle a communiquées lui soient remises dans un format électronique couramment utilisé ou soient transmises à un autre responsable du traitement.

18.5) Décisions individuelles automatisées

Lorsqu'une décision individuelle automatisée relevant de l'article 21 LPD est prise, la personne concernée est informée conformément à la loi.

Lorsque les conditions sont réunies et qu'aucune exception légale ne s'applique, elle peut notamment faire valoir son point de vue et demander que la décision soit revue par une personne physique.

18.6) Violations de la sécurité des données

Une violation de la sécurité susceptible d'entraîner un risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux des personnes concernées est annoncée au PFPDT conformément à l'article 24 LPD.

18.7) Représentant en Suisse

Un responsable du traitement établi à l'étranger n'est pas automatiquement tenu de désigner un représentant en Suisse du seul fait qu'il vend des produits à des consommateurs suisses.

Cette obligation s'applique lorsque toutes les conditions prévues à l'article 14 LPD sont réunies, notamment lorsque le traitement concerné est à grande échelle, régulier et présente un risque élevé pour la personnalité des personnes concernées.

18.8) Application parallèle du RGPD

NOITAKY Matthieu étant établi en France, certaines opérations de traitement peuvent être soumises à la fois au RGPD et aux exigences suisses applicables.

Lorsque plusieurs régimes sont applicables à une même opération, New kenshi respecte les obligations impératives correspondantes.

19) Modifications de la présente Politique

New kenshi peut mettre à jour la présente Politique de confidentialité afin de refléter des modifications légales, techniques, organisationnelles, des fonctionnalités du site ou des prestataires utilisés.

La date de la dernière mise à jour est indiquée au début de cette page.

Lorsqu'une modification importante nécessite une information particulière ou un nouveau consentement en vertu du droit applicable, les mesures correspondantes seront prises.

20) Contact