Politique de garantie

1) Garantie légale pour les défauts en Suisse

Lorsque le droit suisse est applicable à la vente, les droits relatifs aux défauts de la chose sont notamment régis par les articles 197 et suivants du Code suisse des obligations (CO).

Selon l'article 197 CO, le vendeur répond notamment envers l'acheteur des qualités promises et des défauts qui, matériellement ou juridiquement, enlèvent à la chose sa valeur ou son utilité prévue, ou les diminuent dans une mesure notable.

Cette responsabilité peut exister même lorsque le vendeur ignorait le défaut au moment de la conclusion du contrat.

Vérification du produit et avis des défauts

Selon le Code des obligations, l'acheteur doit vérifier l'état de la chose reçue dès qu'il le peut d'après la marche habituelle des affaires.

Lorsqu'un défaut dont le vendeur doit répondre est constaté, il doit être signalé au vendeur immédiatement.

Lorsqu'un défaut ne pouvait pas être découvert lors d'une vérification ordinaire et n'apparaît que plus tard, il doit également être signalé immédiatement après sa découverte.

Nous recommandons donc de signaler par écrit tout défaut à contact@kenshiblades.com dès sa découverte et de conserver les échanges relatifs à la réclamation.

Recours prévus par le droit suisse

Lorsque les conditions légales sont remplies et sous réserve des dispositions contractuelles applicables plus favorables au client, les recours prévus par le Code des obligations peuvent notamment comprendre :

• La résolution de la vente : annulation du contrat et restitution des prestations dans les conditions prévues par la loi ;
• La réduction du prix : réduction appropriée du prix d'achat ;
• Le remplacement : pour les choses fongibles, remplacement par une chose de même nature exempte de défaut conformément à l'article 206 CO.

Le droit suisse de la vente actuellement en vigueur ne prévoit pas de droit légal général permettant à l'acheteur d'exiger la réparation d'un produit défectueux.

Une réparation peut néanmoins être proposée dans le cadre de la garantie commerciale de New kenshi, d'un accord contractuel ou d'une autre disposition plus favorable au client.

Délai de prescription de deux ans

Les actions en garantie pour les défauts portant sur des biens mobiliers se prescrivent en principe par deux ans à compter de la livraison de la chose à l'acheteur.

Lorsqu'un bien neuf destiné à l'usage personnel ou familial d'un consommateur est vendu par un professionnel, ce délai de deux ans ne peut en principe pas être réduit au détriment du consommateur.

Pour les biens d'occasion, une réduction du délai peut être convenue dans les limites autorisées par le droit suisse, avec un délai minimal d'un an pour les contrats de consommation concernés.

La présente Politique de garantie ne réduit pas le délai légal de deux ans applicable aux biens de consommation neufs lorsque le droit suisse l'impose.

2) Garantie commerciale New kenshi (Lifetime warranty)

En complément des droits légaux applicables, New kenshi offre une garantie commerciale d'une durée de Lifetime warranty.

La garantie commence à la date d'achat indiquée sur la confirmation de commande ou la facture émise pour l'achat effectué sur New kenshi, sauf lorsqu'un point de départ plus favorable est expressément prévu pour le produit concerné.

Ce que la garantie commerciale peut couvrir

Sauf indication différente pour le produit concerné, la garantie commerciale peut notamment couvrir les défauts résultant d'un problème de matériau, de fabrication ou d'assemblage.

Elle peut notamment couvrir :

• Les défauts de fabrication ;
• Les défauts d'assemblage ou de construction ;
• Les composants ou pièces défectueux ;
• Une dégradation anormale ou prématurée résultant d'un défaut de matériau ou de fabrication ;
• Un dysfonctionnement provenant d'un défaut couvert par la garantie ;
• Tout autre défaut expressément indiqué comme couvert sur la page du produit ou dans les informations relatives à la garantie.

Ce que la garantie commerciale ne couvre généralement pas

Sauf disposition plus favorable applicable au produit concerné, la garantie commerciale ne couvre généralement pas les problèmes exclusivement ou principalement causés par :

• L'usure normale ;
• Un accident ou un dommage extérieur survenu après la livraison ;
• Une utilisation incorrecte, abusive ou anormale ;
• Une utilisation contraire à la destination normale du produit ;
• Une installation incorrecte réalisée par le client ou un tiers non autorisé ;
• Un nettoyage, un entretien ou un stockage inapproprié ;
• Des modifications ou réparations non autorisées ;
• Le non-respect d'instructions claires de sécurité, d'utilisation ou d'entretien.

Une exclusion ne s'applique que dans la mesure où l'événement ou le comportement concerné a effectivement causé ou contribué de manière significative au problème constaté.

Le fait qu'un problème ne soit pas couvert par la garantie commerciale n'exclut pas automatiquement l'existence d'un droit distinct fondé sur la garantie légale pour les défauts.

Durée

La garantie commerciale est valable pendant Lifetime warranty.

L'expiration de la garantie commerciale ne met pas automatiquement fin aux droits légaux qui peuvent encore être exercés selon le droit applicable.

Une réparation ou un remplacement ne prolonge ni ne renouvelle automatiquement la durée initiale de la garantie commerciale, sauf disposition contraire prévue dans la garantie ou exigence du droit applicable.

3) Conditions d'éligibilité à la garantie commerciale

Pour présenter une demande au titre de la garantie commerciale, les conditions suivantes s'appliquent généralement :

• Le produit a été acheté sur New kenshi ;
• Le produit a été utilisé conformément à sa destination ;
• L'achat peut être identifié, par exemple à l'aide du numéro de commande, de la confirmation de commande, de la facture ou d'un autre justificatif approprié ;
• Le problème invoqué entre dans le champ de la garantie commerciale ;
• La demande est présentée pendant la période de garantie Lifetime warranty.

Nous pouvons demander une description du problème ainsi que des photographies ou vidéos lorsque celles-ci sont raisonnablement disponibles et utiles pour examiner la demande.

Les photographies ou vidéos ne constituent pas une exigence absolue lorsque le défaut peut être démontré ou examiné raisonnablement par un autre moyen.

4) Procédure de réclamation

1. Contactez contact@kenshiblades.com en indiquant de préférence comme objet : « Garantie / Défaut – numéro de commande ».
2. Indiquez, dans la mesure du possible :
   • Votre numéro de commande ;
   • Le produit concerné ;
   • La date d'achat ;
   • Une description détaillée du problème ;
   • La date à laquelle le problème a été constaté pour la première fois.
3. Lorsque cela est raisonnablement possible et utile, vous pouvez également joindre :
   • Des photographies ou vidéos du produit dans son ensemble ;
   • Des photographies ou vidéos rapprochées montrant le problème ;
   • Des photographies de l'emballage lorsqu'un dommage de transport est concerné.

Nous nous efforçons de fournir une première réponse dans un délai de 48 heures ouvrées.

Ce délai constitue un objectif de service et ne limite aucun délai ou droit prévu par la loi.

Cette prise de contact préalable vise notamment à éviter qu'un produit soit retourné à une adresse ou à un entrepôt incorrect. Elle ne supprime ni ne limite un droit légal applicable.

5) Solutions possibles

La solution applicable dépend notamment du fondement de la demande : garantie commerciale, garantie légale pour les défauts ou combinaison des deux.

Dans le cadre de la garantie commerciale

Selon la nature du problème, New kenshi peut notamment proposer :

1. La réparation du produit ;
2. La fourniture d'une pièce de remplacement ;
3. L'échange contre un produit identique ;
4. L'échange contre un produit équivalent lorsque le modèle initial n'est plus disponible et qu'une telle solution est acceptée par le client lorsque son accord est nécessaire ;
5. Une réduction du prix ;
6. Un remboursement partiel ou intégral ;
7. Une autre solution contractuelle appropriée.

Dans le cadre de la garantie légale

Lorsqu'une demande relève des articles 197 et suivants CO, les recours légaux dépendent des conditions prévues par le droit suisse applicable.

Selon le régime légal de base, la résolution de la vente, la réduction du prix et, pour les choses fongibles, le remplacement conformément à l'article 206 CO peuvent notamment être envisagés.

La garantie commerciale peut accorder au client des possibilités supplémentaires, notamment une réparation.

Frais de transport

Lorsqu'une demande est couverte par la garantie commerciale, New kenshi prend en charge les frais raisonnables nécessaires au retour du produit et, le cas échéant, à sa réexpédition conformément aux instructions communiquées par le service client.

Lorsqu'un remboursement de frais est dû au client en vertu d'un droit légal applicable, New kenshi le prend également en charge conformément aux règles applicables.

Si le client engage, après accord préalable, une dépense que New kenshi doit rembourser, le justificatif de paiement doit être envoyé à contact@kenshiblades.com avec le numéro de commande et la référence du dossier.

Si le problème n'est couvert ni par la garantie commerciale ni par un droit légal applicable, New kenshi peut néanmoins proposer volontairement une solution commerciale.

6) Produit endommagé ou défectueux à la livraison

Un produit manquant, endommagé, incorrect ou présentant un défaut visible doit être signalé à contact@kenshiblades.com immédiatement après sa constatation.

Veuillez indiquer, lorsque cela est possible, votre numéro de commande, une description du problème ainsi que des photographies ou vidéos du produit et de son emballage.

Pour les dommages de transport visibles, nous recommandons d'effectuer le signalement immédiatement et, si possible, dans les 48 heures afin qu'une enquête auprès du transporteur puisse être ouverte rapidement.

Selon la situation et le fondement juridique applicable, une solution peut notamment prendre la forme d'un remplacement, d'une réparation au titre de la garantie commerciale, d'une réduction du prix, d'une résolution de la vente, d'un remboursement ou d'une autre mesure appropriée.

L'adresse de retour n'est pas nécessairement l'adresse du siège de l'entreprise. L'adresse correcte sera communiquée par le service client après l'ouverture du dossier.

7) Champ territorial

La garantie commerciale de New kenshi s'applique aux commandes éligibles livrées dans United States, United Kingdom, Canada, Australia, New Zealand., sauf indication différente pour le produit concerné.

NOITAKY Matthieu est établi en France.

Les ventes à des consommateurs résidant en Suisse constituent donc des transactions transfrontalières.

Lorsque les conditions d'un contrat de consommation au sens du droit international privé suisse sont réunies, les règles suisses applicables au consommateur peuvent notamment entrer en jeu.

La présente garantie commerciale n'a pas pour objet de retirer à un consommateur suisse les droits dont il bénéficie en vertu du droit applicable à son achat.

La garantie commerciale peut également continuer à s'appliquer lorsqu'elle accorde au client des droits plus favorables que ceux résultant du régime légal de base.

8) Garant et coordonnées

Les réclamations relatives à un défaut ou à la garantie commerciale doivent être adressées en premier lieu à New kenshi via contact@kenshiblades.com.

9) Réclamations et règlement des litiges

Si une réclamation relative à un défaut ou à la garantie ne peut pas être résolue directement avec New kenshi, le client peut recourir aux possibilités de règlement amiable, extrajudiciaire ou judiciaire disponibles selon le droit applicable.

Service de médiation pour l'e-commerce

En Suisse, un consommateur peut, dans les cas appropriés, s'adresser au service de médiation pour le commerce électronique lorsqu'aucun accord satisfaisant n'a pu être trouvé directement avec l'entreprise concernant un achat effectué sur Internet.

Le recours à un service de médiation ne prive pas le client de la possibilité de saisir un tribunal compétent lorsque les conditions sont remplies.

Litiges transfrontaliers

Comme NOITAKY Matthieu est établi en France, les règles applicables aux contrats internationaux de consommation et à la compétence judiciaire peuvent être pertinentes.

Lorsque l'activité de New kenshi est dirigée vers la Suisse et que les autres conditions applicables sont réunies, les règles de la Convention de Lugano peuvent notamment permettre à un consommateur suisse d'agir devant le tribunal de son domicile ou devant le tribunal compétent du lieu où le vendeur est établi.

10) Informations importantes pour les consommateurs en Suisse

10.1) Garantie légale et garantie commerciale

La garantie relative aux défauts prévue par le droit applicable et la garantie commerciale Lifetime warranty sont distinctes.

La garantie commerciale constitue un avantage contractuel supplémentaire accordé par New kenshi.

10.2) Délai de prescription de deux ans

Pour les biens mobiliers, les actions en garantie pour défauts se prescrivent en principe par deux ans à compter de la livraison.

Pour les biens de consommation neufs concernés, cette durée ne peut en principe pas être réduite au détriment du consommateur.

10.3) Obligation de signaler rapidement les défauts

Le client doit vérifier la marchandise dès que cela peut raisonnablement être exigé selon la marche habituelle des affaires.

Un défaut constaté doit être signalé immédiatement au vendeur.

Un défaut caché doit être signalé immédiatement après sa découverte.

10.4) Charge de la preuve

Le droit suisse actuellement en vigueur ne prévoit pas la même présomption générale en faveur du consommateur pendant deux ans que certains régimes de l'Union européenne.

Le client peut donc devoir démontrer que le défaut invoqué existait au moment pertinent pour la garantie légale.

Toute règle plus favorable accordée par la garantie commerciale reste applicable conformément à ses conditions.

10.5) Pas de droit légal général à la réparation

Le droit suisse de la vente actuellement en vigueur ne prévoit pas de droit légal général à la réparation d'un produit défectueux.

New kenshi peut toutefois proposer la réparation dans le cadre de sa garantie commerciale ou d'une solution volontaire.

10.6) Résolution et réduction du prix

Lorsque les conditions légales sont remplies, l'acheteur peut notamment demander la résolution du contrat ou une réduction du prix conformément au Code des obligations.

10.7) Remplacement des choses fongibles

Pour une chose fongible, un remplacement par une chose exempte de défaut de même nature peut être demandé dans les conditions de l'article 206 CO.

10.8) La garantie commerciale peut être plus favorable

La garantie commerciale Lifetime warranty peut accorder des droits supplémentaires allant au-delà du régime légal de base, notamment une réparation, la fourniture de pièces ou d'autres solutions volontaires.

10.9) Expiration de la garantie commerciale

L'expiration de la garantie commerciale ne signifie pas automatiquement que tous les droits légaux du client sont également expirés.

Les délais et conditions propres à chaque fondement juridique restent déterminants.

10.10) Vente transfrontalière depuis la France

NOITAKY Matthieu est établi en France et New kenshi peut commercialiser ses produits auprès de consommateurs situés en Suisse.

Pour un contrat de consommation répondant aux conditions du droit international privé suisse, le droit suisse peut notamment être applicable en raison de la résidence habituelle du consommateur.

Une disposition contractuelle ou la localisation du vendeur en France ne prive pas le consommateur des protections qui s'appliquent impérativement à son contrat.