Conditions générales de vente (CGV)

1) Champ d'application

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site New kenshi, exploité par NOITAKY Matthieu, dont l'adresse est 17 rue de l'Amazone, 44470 Carquefou, France, sous le nom commercial New kenshi.

NOITAKY Matthieu est une entreprise individuelle établie en France.

Les présentes CGV sont mises à la disposition du client avant la validation de sa commande.

Le client confirme avoir pris connaissance des CGV et les accepter avant de transmettre sa commande.

La version applicable à une commande est celle mise à la disposition du client au moment de la conclusion du contrat.

Le processus de commande permet au client d'identifier et de corriger les éventuelles erreurs de saisie avant l'envoi définitif de la commande.

Les différentes étapes conduisant à la conclusion du contrat sont indiquées dans le processus de commande et une confirmation électronique est envoyée sans délai après réception de la commande.

2) Produits

Les produits proposés sur New kenshi sont décrits et présentés aussi précisément que possible.

Les informations peuvent notamment comprendre les dimensions, matériaux, caractéristiques, fonctionnalités, variantes, couleurs et autres spécifications du produit.

Les photographies et représentations visuelles sont destinées à illustrer les produits de manière aussi fidèle que possible.

De légères différences peuvent toutefois résulter notamment de l'affichage d'un écran, de l'éclairage, des matériaux, des procédés de fabrication ou de variations naturelles.

Ces différences ne limitent pas les droits du client lorsque le produit livré ne présente pas les qualités convenues ou est affecté d'un défaut dont le vendeur doit répondre.

New kenshi peut modifier son assortiment ou les caractéristiques des produits proposés pour les ventes futures. Les contrats déjà conclus restent inchangés.

3) Prix

Pour les marchandises proposées en ligne spécifiquement aux consommateurs sur le marché suisse, le prix de détail effectivement payable est indiqué en francs suisses (CHF) conformément aux règles suisses applicables à l'indication des prix.

Les taxes publiques et les suppléments non optionnels qui doivent légalement être intégrés au prix de détail sont inclus dans le prix affiché.

Avant la confirmation définitive de la commande, le client peut consulter le prix des produits et les éventuels frais supplémentaires applicables à la commande.

La livraison est gratuite vers les destinations desservies dans United States, United Kingdom, Canada, Australia, New Zealand., sauf si des frais de livraison différents sont expressément affichés avant la validation de la commande.

Importation en Suisse

NOITAKY Matthieu étant établi en France, certaines commandes peuvent être expédiées depuis l'étranger et constituer une importation en Suisse.

Selon le lieu d'expédition, la nature de la marchandise et le mode d'importation utilisé, des taxes d'importation, droits de douane ou frais de dédouanement facturés par un transporteur peuvent être applicables.

Lorsque ces montants sont collectés ou pris en charge par New kenshi, cela est traité conformément au mode d'expédition et d'importation applicable à la commande.

Lorsque certains frais sont susceptibles d'être réclamés directement au destinataire par un transporteur ou une autorité et ne sont pas inclus dans le montant encaissé par New kenshi, le client en est informé conformément aux exigences de transparence applicables.

New kenshi peut modifier ses prix à tout moment pour les commandes futures.

Une commande confirmée reste en principe facturée au prix affiché au moment de sa conclusion, sous réserve notamment d'une erreur de prix manifeste et objectivement reconnaissable.

4) Commande

Le client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.

Avant l'envoi définitif de la commande, un récapitulatif lui permet notamment de vérifier :

• Les produits sélectionnés ;
• Les quantités ;
• Les prix ;
• L'adresse de livraison ;
• Les éventuels frais supplémentaires ;
• Les autres informations saisies.

Le client peut corriger les erreurs avant de transmettre définitivement sa commande.

Après l'envoi de la commande, une confirmation électronique est adressée à l'adresse e-mail communiquée par le client.

New kenshi peut refuser ou annuler une commande lorsqu'un motif légitime existe, notamment en cas de :

• Non-paiement ou échec du paiement ;
• Fraude ou suspicion raisonnable de fraude ;
• Utilisation abusive du site ;
• Erreur manifeste de prix ou erreur technique ;
• Indisponibilité du produit ;
• Impossibilité légale d'exécuter la commande.

Lorsqu'une commande déjà payée est annulée par New kenshi avant son exécution, les montants concernés sont remboursés.

5) Paiement

Le paiement est en principe exigible au moment de la commande.

Les moyens de paiement effectivement disponibles sont ceux présentés au client au moment du paiement.

Ils peuvent varier selon le marché, la devise, le montant de la commande ou la configuration du site.

Les transactions sont traitées par des prestataires de paiement spécialisés et utilisent des mesures de sécurité appropriées.

Les données complètes de carte bancaire ne sont en principe pas stockées directement par New kenshi.

Les prestataires de paiement peuvent effectuer certains traitements sous leur propre responsabilité, notamment pour l'authentification des transactions, la prévention de la fraude et le respect de leurs obligations réglementaires.

6) Livraison

La livraison est gratuite, sans montant minimum d'achat, vers United States, United Kingdom, Canada, Australia, New Zealand., sauf indication différente affichée avant la confirmation de la commande.

Les commandes sont traitées en moyenne dans un délai de 2 to 3 business days après confirmation du paiement.

Le délai de livraison estimé après expédition est de 4 to 8 business days.

Le délai total estimé est de 7 to 10 business days.

Une indication plus précise communiquée sur la page du produit, dans le panier, au moment du paiement ou dans la confirmation de commande peut s'appliquer spécifiquement à la commande concernée.

Les délais peuvent varier en raison notamment de la destination, de la taille ou de la nature du colis, des périodes de forte activité, des formalités douanières, des conditions météorologiques ou de perturbations des réseaux de transport.

Les produits sont envoyés à l'adresse communiquée par le client lors de la commande.

Le client doit vérifier que cette adresse est exacte et complète.

Si une nouvelle expédition est nécessaire exclusivement en raison d'une adresse incorrecte ou incomplète communiquée par le client, des frais raisonnables de réexpédition peuvent lui être facturés dans la mesure permise par le droit applicable.

Retard de livraison

Le droit suisse ne prévoit pas de délai légal général de 30 jours applicable automatiquement à tous les achats effectués en ligne.

Lorsque le droit suisse est applicable, les conséquences d'un retard de livraison sont notamment régies par les articles 102 et suivants du Code suisse des obligations (CO).

Lorsqu'aucun jour déterminé n'avait été convenu pour l'exécution, le client peut en principe interpeller New kenshi afin que la livraison soit effectuée.

Une telle interpellation peut notamment être inutile lorsqu'un jour déterminé a été convenu pour l'exécution.

Après la mise en demeure, le client doit en principe accorder au vendeur un délai supplémentaire convenable pour s'exécuter.

Si la livraison n'intervient toujours pas à l'expiration de ce délai, le client peut exercer les droits prévus par la loi et, lorsque les conditions de l'article 107 CO sont réunies, notamment renoncer à la livraison ultérieure et se départir du contrat.

7) Réception et vérification de la marchandise

Le client doit vérifier l'état de la marchandise dès qu'il le peut d'après la marche habituelle des affaires.

Lorsqu'un défaut est constaté, il doit être signalé immédiatement à New kenshi via contact@kenshiblades.com.

Lorsqu'un défaut ne pouvait pas être découvert lors d'une vérification ordinaire et n'apparaît que plus tard, il doit également être signalé immédiatement après sa découverte.

Pour un dommage de transport visible, nous recommandons une notification dans les 48 heures afin de faciliter l'enquête auprès du transporteur.

Cette recommandation de 48 heures constitue uniquement une mesure de traitement opérationnel et ne raccourcit pas le délai légal de prescription applicable.

Des photographies ou vidéos peuvent être demandées lorsqu'elles sont raisonnablement utiles à l'examen du problème.

8) Droit contractuel de retour

Le client dispose de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour informer New kenshi qu'il souhaite retourner un produit éligible sans avoir à justifier sa décision.

La demande doit être envoyée à contact@kenshiblades.com en indiquant notamment le numéro de commande et les produits concernés.

Après la notification effectuée dans le délai de 14 jours, le produit doit être retourné dans un délai supplémentaire de 14 jours.

Dans le cadre d'un retour pour simple changement d'avis, le produit doit en principe être :

• Complet ;
• Non utilisé au-delà de ce qui est raisonnablement nécessaire pour l'examiner ;
• Dans un état permettant sa remise en vente ;
• Retourné, lorsque cela est raisonnablement possible, dans son emballage d'origine.

Les frais directs de retour sont supportés par le client en cas de simple changement d'avis.

Cette règle ne s'applique pas lorsque le produit est défectueux, incorrectement livré, que le retour résulte d'une erreur de New kenshi ou lorsque New kenshi accepte expressément de supporter ces frais.

L'adresse de retour appropriée est communiquée par le service client. Veuillez contacter contact@kenshiblades.com avant tout retour.

Les informations détaillées sont disponibles dans notre Politique de retours et remboursements.

9) Produits défectueux ou erreurs de commande

Lorsque le droit suisse est applicable, les droits relatifs aux défauts sont notamment régis par les articles 197 et suivants CO.

Le vendeur répond notamment des qualités promises ainsi que des défauts matériels ou juridiques qui enlèvent à la chose sa valeur ou son utilité prévue, ou les diminuent dans une mesure notable.

Avis des défauts

L'acheteur doit vérifier la marchandise dès que cela peut être raisonnablement exigé selon la marche habituelle des affaires et signaler immédiatement les défauts constatés.

Un défaut caché doit être signalé immédiatement après sa découverte.

Recours

Lorsque les conditions légales sont réunies, les recours prévus par le régime légal peuvent notamment comprendre :

• La résolution de la vente conformément à l'article 205 CO ;
• La réduction du prix conformément à l'article 205 CO ;
• Pour les choses fongibles, le remplacement conformément à l'article 206 CO.

Le droit suisse de la vente actuellement en vigueur ne prévoit pas de droit légal général permettant d'exiger la réparation de la marchandise.

Une réparation peut néanmoins être proposée dans le cadre de la garantie commerciale Lifetime warranty ou comme solution volontaire.

Prescription

Les actions en garantie pour les défauts portant sur des biens mobiliers se prescrivent en principe par deux ans à compter de la livraison.

Pour les biens neufs destinés à l'usage personnel ou familial d'un consommateur et vendus par un professionnel, ce délai légal de deux ans n'est pas réduit par les présentes CGV au détriment du consommateur.

Pour les biens d'occasion concernés, une réduction peut être convenue dans les limites autorisées par la loi, sans descendre en dessous du minimum légal applicable.

Pour davantage d'informations, consultez notre Politique de garantie.

10) Remboursements

Les remboursements sont généralement effectués au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de l'achat, sauf accord différent ou impossibilité technique.

Dans le cadre du droit contractuel de retour, les conditions détaillées et éventuelles réductions liées à une perte de valeur sont décrites dans notre Politique de retours et remboursements.

Nous nous efforçons de procéder à tout remboursement dû au titre de notre politique contractuelle dans un délai maximal de 10 jours ouvrés après réception et vérification du retour admissible.

Lorsqu'une règle légale applicable impose une solution ou un délai différent, cette règle reste applicable.

11) Disponibilité des produits

Les produits sont proposés sous réserve de leur disponibilité.

Si un produit devient indisponible après l'envoi d'une commande, le client est informé dès que possible.

Selon la situation, New kenshi peut notamment proposer au client :

• D'attendre une remise en stock annoncée ;
• De choisir un autre produit, avec son accord ; ou
• D'annuler la partie concernée de la commande et d'obtenir le remboursement intégral correspondant.

Un produit différent ne sera pas substitué au produit commandé sans l'accord du client lorsque cet accord est nécessaire.

12) Responsabilité

New kenshi répond de ses obligations contractuelles conformément au droit applicable.

New kenshi ne peut être tenu responsable d'un dommage exclusivement causé par une utilisation manifestement incorrecte, abusive ou contraire aux instructions de sécurité ou d'utilisation du produit, dans la mesure où une telle exclusion est légalement admissible.

Les perturbations résultant exclusivement d'un événement exceptionnel indépendant du contrôle raisonnable de New kenshi sont traitées conformément au droit applicable.

L'accès au site peut être temporairement interrompu pour des opérations de maintenance, de sécurité ou en raison d'un incident technique.

Les liens vers des sites tiers sont fournis à titre informatif. New kenshi n'est pas responsable de leur contenu lorsque cette responsabilité ne lui incombe pas en vertu du droit applicable.

Les erreurs manifestes de prix, de description ou de configuration technique peuvent être corrigées.

Lorsqu'une commande ne peut pas être exécutée en raison d'une erreur manifeste et qu'elle a déjà été payée, le client est informé et les montants concernés sont remboursés.

13) Données personnelles

Les données personnelles sont notamment traitées pour la gestion des commandes, paiements, livraisons, retours, remboursements, demandes du service client et obligations légales.

NOITAKY Matthieu étant établi en France, les traitements concernés sont notamment soumis au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et au droit français applicable.

Lorsque la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) est applicable, ses exigences sont également prises en compte.

Les demandes relatives à la protection des données peuvent être adressées à contact@kenshiblades.com.

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

14) Réclamations et règlement des litiges

En cas de réclamation, le client est invité à contacter en premier lieu New kenshi à contact@kenshiblades.com afin de rechercher une solution amiable.

Les consommateurs en Suisse peuvent également consulter les ressources officielles relatives au commerce électronique et aux droits des consommateurs.

Le recours à une procédure extrajudiciaire ne supprime pas la possibilité de saisir une juridiction compétente lorsque les conditions sont réunies.

15) Droit applicable et juridiction compétente

NOITAKY Matthieu est établi en France.

Le droit applicable au contrat est déterminé conformément aux règles de droit international privé applicables à la relation concernée.

Lorsqu'un contrat conclu avec un consommateur résidant habituellement en Suisse remplit les conditions prévues par l'article 120 de la loi fédérale suisse sur le droit international privé (LDIP), le droit de l'État de résidence habituelle du consommateur peut notamment être applicable.

Aucune disposition des présentes CGV n'a pour objet de priver le consommateur d'une protection impérative applicable à son contrat.

Pour les contrats transfrontaliers conclus entre un consommateur en Suisse et NOITAKY Matthieu établi en France, les règles de la Convention de Lugano relatives à la compétence judiciaire peuvent également être applicables.

Lorsque l'activité de New kenshi est dirigée vers la Suisse et que les autres conditions prévues par cette convention sont réunies, un consommateur peut notamment disposer du droit d'agir devant la juridiction compétente de son domicile ou devant celle du lieu où le vendeur est établi.

16) Annulation, résiliation et suspension

Par New kenshi

New kenshi peut annuler une commande non exécutée ou suspendre un compte lorsqu'un motif légitime existe, notamment en cas de :

• Non-paiement ;
• Fraude ou suspicion raisonnable de fraude ;
• Utilisation abusive du site ou du compte ;
• Erreur manifeste de prix ou de description ;
• Indisponibilité du produit ;
• Impossibilité légale d'exécuter la commande.

Lorsqu'une commande déjà payée est annulée par New kenshi avant son exécution, les montants correspondant aux produits non livrés sont remboursés.

Par le client

New kenshi permet volontairement au client de demander l'annulation de sa commande avant son expédition lorsque son traitement peut encore être interrompu.

Lorsque l'annulation est effectivement possible avant l'expédition, les montants correspondants sont remboursés.

Après l'expédition, le client peut bénéficier du droit contractuel de retour prévu à la section 8 lorsque ses conditions sont remplies.

Les droits légaux pouvant résulter d'un défaut, d'une absence de livraison ou d'une autre inexécution restent indépendants.

17) Modification des CGV

New kenshi peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures, notamment afin de tenir compte de modifications législatives, réglementaires, techniques ou opérationnelles.

La version applicable à une commande est en principe celle mise à la disposition du client au moment de la conclusion de cette commande.

Une modification ultérieure des CGV ne modifie pas rétroactivement les conditions d'un contrat déjà conclu, sauf accord valable avec le client ou obligation légale contraire.

18) Propriété intellectuelle

Les contenus disponibles sur New kenshi, notamment les textes, descriptions, photographies, vidéos, illustrations, logos, marques, graphismes, structure, code et bases de données, peuvent être protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Lorsque ces droits appartiennent à New kenshi ou à ses partenaires, toute reproduction, modification, adaptation, traduction, extraction, réutilisation ou diffusion allant au-delà des usages autorisés par la loi est interdite sans autorisation préalable.

Le client peut utiliser le site à des fins personnelles afin de consulter les offres et effectuer ses achats.

Lorsqu'un client publie un avis, une photographie ou un autre contenu, toute autorisation de réutilisation accordée à New kenshi doit correspondre aux conditions portées à sa connaissance et valablement acceptées.

Toute demande relative à la propriété intellectuelle peut être adressée à contact@kenshiblades.com.

19) Contact

Pour toute question, demande ou réclamation, contactez :

20) Dispositions complémentaires pour les consommateurs en Suisse

20.1) Transparence du commerce électronique

New kenshi fournit de manière claire les informations permettant d'identifier le vendeur et de le contacter par voie électronique.

Le processus de commande indique les étapes techniques conduisant à la conclusion du contrat, permet de corriger les erreurs de saisie avant l'envoi de la commande et prévoit une confirmation électronique sans délai.

20.2) Prix en francs suisses

Pour les marchandises offertes en ligne aux consommateurs sur le marché suisse, le prix de détail effectivement payable est indiqué en francs suisses conformément aux règles applicables.

Les taxes publiques et suppléments non optionnels devant être inclus dans le prix de détail y sont intégrés.

20.3) Pas de droit légal général de rétractation

Le droit suisse ne prévoit pas de droit général permettant à un consommateur d'annuler un achat ordinaire effectué sur Internet uniquement parce qu'il a changé d'avis.

Le droit de retour de 14 jours proposé par New kenshi est donc une prestation contractuelle volontaire.

20.4) Garantie pour les défauts

Lorsque le droit suisse de la vente est applicable, les défauts sont notamment régis par les articles 197 et suivants CO.

Le client doit vérifier la marchandise et signaler immédiatement les défauts constatés.

Un défaut caché doit être signalé immédiatement après sa découverte.

20.5) Délai de deux ans

Les actions en garantie relatives aux défauts de biens mobiliers se prescrivent en principe par deux ans à compter de leur livraison.

Pour les biens de consommation neufs concernés, les présentes CGV ne réduisent pas ce délai légal au détriment du consommateur.

20.6) Recours en cas de défaut

Lorsque les conditions légales sont réunies, le régime légal peut notamment prévoir :

• La résolution de la vente ;
• La réduction du prix ;
• Pour une chose fongible, son remplacement conformément à l'article 206 CO.

La garantie commerciale Lifetime warranty peut prévoir des solutions supplémentaires, notamment la réparation.

20.7) Retard de livraison

Le droit suisse ne prévoit pas de délai général de 30 jours pour toutes les commandes en ligne.

En cas de retard, les articles 102 et suivants CO peuvent notamment s'appliquer.

Selon les circonstances, le client peut devoir interpeller le vendeur et lui accorder un délai supplémentaire convenable.

Après l'expiration infructueuse de ce délai, il peut exercer les recours prévus par la loi, notamment se départir du contrat lorsque les conditions de l'article 107 CO sont réunies.

20.8) Importation en Suisse

Lorsqu'une marchandise est expédiée depuis l'étranger vers la Suisse, des formalités douanières et fiscales peuvent s'appliquer.

Selon le mode de traitement de la commande, la TVA suisse, les éventuels droits et les frais de dédouanement peuvent être pris en charge par New kenshi ou être facturés séparément conformément aux informations communiquées au client.

20.9) Protection des données

NOITAKY Matthieu étant établi en France, le RGPD s'applique aux traitements réalisés dans le cadre de cet établissement lorsque ses conditions sont réunies.

Lorsque la LPD suisse s'applique également à un traitement, ses exigences sont respectées en parallèle.

20.10) Contrats internationaux de consommation

Les ventes réalisées par NOITAKY Matthieu depuis la France à destination de consommateurs en Suisse constituent des relations transfrontalières.

Selon les circonstances, les règles suisses de droit international privé et la Convention de Lugano peuvent notamment déterminer le droit applicable et la juridiction compétente.

Aucune disposition des présentes CGV n'a pour objet d'empêcher un consommateur de se prévaloir d'un droit ou d'un for impératif dont il bénéficie en vertu des règles applicables.