Conditions générales de vente (CGV)

1) Champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes effectuées sur le site Web New kenshi, exploité par NOITAKY Matthieu, dont le siège social est situé à 17 rue de l'Amazone, 44470 Carquefou, France.

Elles s’appliquent aux commandes passées par des consommateurs dans les United States, United Kingdom, Canada, Australia, New Zealand., sous réserve des règles obligatoires de protection des consommateurs applicables dans la province ou le territoire concerné.

Avant de confirmer sa commande, le client a la possibilité de consulter les présentes CGV et reconnaît en avoir pris connaissance.

Lorsque le site exige que le client coche une case d’acceptation avant de procéder au paiement, cette action, accompagnée de la validation de la commande, permet d’enregistrer son acceptation des CGV. Les documents et enregistrements électroniques relatifs à la commande, notamment les confirmations, courriels, factures, journaux techniques et horodatages, peuvent être conservés et utilisés comme preuve dans la mesure permise par la législation applicable.

Le client déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour conclure le contrat. La version des CGV applicable à une commande est celle présentée au client au moment où cette commande est conclue.

2) Produits

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés aussi précisément que raisonnablement possible.

Les photographies et représentations visuelles sont fournies afin d’illustrer les produits. De légères différences peuvent exister en raison notamment des matériaux, des procédés de fabrication, des finitions, des réglages d’écran ou d’autres variations normales qui n’affectent pas les caractéristiques essentielles annoncées du produit.

New kenshi peut modifier sa sélection de produits ou les caractéristiques des produits proposés pour les commandes futures. Toute commande déjà conclue demeure soumise aux caractéristiques et conditions qui lui sont applicables ainsi qu’aux droits obligatoires du consommateur.

3) Prix

Les prix applicables au marché canadien sont affichés dans la devise indiquée sur le site et au moment du paiement. Lorsque le marché canadien est configuré en dollars canadiens, les prix sont affichés en dollars canadiens (CAD).

Tous les prix comprennent toutes les sommes obligatoires qui doivent légalement être incluses dans le prix annoncé.

Les taxes de vente applicables, notamment la TPS, la TVH, la TVQ ou les taxes provinciales applicables, peuvent être calculées et ajoutées au moment du paiement lorsque la législation applicable permet qu’elles soient exclues du prix annoncé.

Avant la confirmation définitive de la commande, le client peut consulter le prix des produits, les taxes applicables, les frais de livraison lorsqu’il y en a, les autres frais obligatoires connus et le montant total de la transaction.

La livraison est gratuite dans les destinations desservies par New kenshi, sauf si un coût de livraison différent est clairement indiqué avant la confirmation de la commande.

Lorsque des droits de douane, frais de courtage ou autres frais exigés par un tiers peuvent s’appliquer et que leur montant ne peut raisonnablement être calculé à l’avance, leur éventuelle existence est communiquée dans la mesure requise par la législation applicable.

New kenshi peut modifier ses prix pour les commandes futures. Les produits commandés sont toutefois facturés au prix affiché et accepté au moment de la commande, sous réserve d’une erreur manifeste et des droits obligatoires prévus par la législation applicable.

4) Commande

Le client sélectionne les produits souhaités et vérifie le contenu de son panier.

Avant le paiement, un récapitulatif de la commande présente les informations essentielles relatives aux produits, aux quantités, aux prix, aux taxes applicables, aux frais éventuels ainsi qu’au montant total de la commande.

Le client dispose de la possibilité de vérifier et de corriger les renseignements de sa commande avant de la soumettre.

La commande est considérée comme conclue après sa validation et la confirmation du paiement, sous réserve des dispositions obligatoires applicables aux contrats conclus en ligne.

Une confirmation de commande est transmise par voie électronique.

New kenshi peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude ou de tentative de fraude, de problème de paiement, d’indisponibilité réelle du produit ou d’erreur manifeste, sous réserve de la législation applicable et du remboursement de toute somme due au client.

5) Paiement

Le paiement est exigible au moment de la commande, sauf lorsqu’un autre mode ou échéancier de paiement est expressément proposé au client.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés sur le site Web et au moment du paiement. Ils peuvent notamment comprendre les cartes de crédit ou de débit, PayPal ou tout autre moyen de paiement disponible.

Les transactions sont sécurisées au moyen de technologies de chiffrement et sont traitées par les fournisseurs de services de paiement concernés.

New kenshi ne stocke pas directement les données complètes des cartes bancaires sur ses propres serveurs lorsque celles-ci sont traitées par un fournisseur de services de paiement externe.

6) Livraison

La livraison est gratuite, sans montant minimum d’achat, dans les destinations que nous desservons : United States, United Kingdom, Canada, Australia, New Zealand. (montant du panier après réductions).

Les commandes sont généralement traitées dans un délai de 2 to 3 business days après confirmation du paiement.

Le délai habituel de livraison est de 4 to 8 business days après l’expédition. Le délai total estimatif est de 7 to 10 business days.

Les délais peuvent varier selon notamment la destination, la taille ou la nature du colis, les périodes de forte activité, les conditions météorologiques, les procédures douanières ou d’autres perturbations logistiques.

Les estimations de livraison ne limitent aucun droit obligatoire dont dispose le consommateur lorsque la commande n’est pas livrée dans le délai convenu ou dans le délai prévu par la législation applicable.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors du paiement. Le client doit vérifier que cette adresse est complète et exacte.

Lorsque la livraison échoue uniquement parce que le client a fourni une adresse incorrecte ou incomplète, ou n’a pas récupéré le colis malgré des tentatives raisonnables de livraison, des frais raisonnables de réexpédition peuvent être demandés dans la mesure permise par la loi.

Pour davantage d’informations, veuillez consulter notre Politique de livraison.

7) Réception et conformité

Le client est invité à vérifier l’état du colis et des produits dès leur réception.

En cas de produit manquant, endommagé, défectueux, incorrect ou non conforme, veuillez communiquer avec contact@kenshiblades.com dès que raisonnablement possible.

Nous recommandons de signaler les dommages visibles liés à la livraison dans les 48 heures afin de faciliter l’enquête auprès du transporteur.

Des photographies peuvent être demandées lorsqu’elles peuvent raisonnablement aider à établir la nature du problème.

8) Politique contractuelle de retour de 14 jours

En plus des droits légaux obligatoires applicables, New kenshi accorde au client une politique contractuelle permettant de demander le retour d’un produit dans les 14 jours suivant sa réception, sans avoir à fournir de motif.

Pour demander un retour, le client doit communiquer avec contact@kenshiblades.com et indiquer :

• Son nom;
• Son numéro de commande;
• Le ou les produits concernés.

Après la notification du retour, les produits doivent être expédiés dans les 14 jours, sauf lorsqu’une règle obligatoire prévoit un délai différent ou plus favorable.

Dans le cadre d’un simple changement d’avis effectué en vertu de cette politique contractuelle, les produits doivent être complets, inutilisés et dans leur état d’origine et, lorsque cela est raisonnablement possible, dans leur emballage d’origine.

L’adresse de retour appropriée sera communiquée par notre service à la clientèle. Veuillez communiquer avec contact@kenshiblades.com avant d’expédier un produit.

Pour un simple changement d’avis relevant uniquement de notre politique contractuelle, les frais de retour sont à la charge du client. New kenshi assume toutefois les frais de retour lorsque cela est exigé par la loi, notamment en raison d’une erreur de notre part ou d’un produit couvert par un recours légal applicable.

Dans le cadre de cette politique contractuelle, le remboursement est normalement effectué dans un délai maximal de 10 jours ouvrables après la réception du produit retourné ou la fourniture d’une preuve de retour lorsque celle-ci permet le traitement du remboursement.

9) Produits défectueux, non conformes ou erreurs de commande

Les consommateurs bénéficient des garanties et recours obligatoires prévus par les lois fédérales, provinciales ou territoriales applicables.

Lorsqu’un produit est défectueux, dangereux, impropre à son usage normal, ne correspond pas à sa description, est incorrectement fourni ou est autrement couvert par un droit légal obligatoire, le client peut communiquer avec contact@kenshiblades.com.

Selon la législation applicable et les circonstances, les recours disponibles peuvent notamment comprendre :

• La réparation;
• Le remplacement;
• Le remboursement total ou partiel;
• La réduction du prix;
• Le remboursement de certains frais raisonnables;
• Tout autre recours imposé par la législation applicable.

Le client est invité à fournir son numéro de commande, une description du problème ainsi que, lorsque cela est raisonnablement possible, des photographies permettant de faciliter l’examen de la demande.

Aucune garantie commerciale, politique de retour ou condition contractuelle ne limite un droit ou une garantie légale qui ne peut légalement être exclu ou restreint.

10) Remboursements

Les remboursements sont normalement effectués au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf si un autre mode est convenu et légalement autorisé.

Dans le cadre d’un simple retour pour changement d’avis relevant uniquement de notre politique commerciale, une réduction ou un refus de remboursement peut être applicable lorsque le produit a été utilisé, matériellement endommagé par le client ou retourné de manière incomplète, dans la mesure permise par la loi.

Cette règle ne s’applique pas lorsqu’elle aurait pour effet de limiter un droit légal relatif à un produit défectueux, non conforme, dangereux, incorrectement fourni ou autrement protégé par la législation applicable.

Pour plus d’informations, consultez notre Politique de retours et de remboursements.

11) Disponibilité des produits

Si un produit devient indisponible après la conclusion de la commande et ne peut être fourni conformément au contrat, le client en sera informé dès que raisonnablement possible.

Selon les circonstances et sous réserve de la législation applicable, le client pourra notamment :

• Accepter d’attendre le réapprovisionnement lorsqu’un nouveau délai peut être proposé; ou
• Annuler le produit ou la commande concernée et obtenir le remboursement des sommes correspondantes.

12) Responsabilité

Le client doit utiliser les produits de manière raisonnable, conformément à leur destination et aux instructions ou avertissements de sécurité éventuellement fournis.

Dans la mesure permise par la loi, New kenshi ne peut être tenu responsable des dommages résultant exclusivement d’une utilisation manifestement incorrecte, abusive ou contraire aux instructions applicables.

New kenshi ne saurait être tenu responsable d’un retard ou d’une interruption résultant d’un événement indépendant de sa volonté raisonnable, sous réserve des droits obligatoires du consommateur concernant notamment la livraison, l’annulation ou le remboursement.

Limitation de responsabilité

Les éventuelles exclusions ou limitations de responsabilité prévues dans les présentes CGV s’appliquent uniquement dans la mesure permise par la législation applicable.

Le site Web peut être temporairement indisponible en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour, de problèmes techniques ou d’événements indépendants de notre volonté raisonnable.

Malgré les mesures prises pour maintenir des informations exactes, des erreurs manifestes relatives à une photographie, une description ou un prix peuvent exceptionnellement survenir. Toute situation de ce type sera traitée conformément à la législation applicable et aucun droit obligatoire du consommateur ne sera supprimé.

Les couleurs et rendus peuvent légèrement varier selon l’écran, l’éclairage et les réglages utilisés. Une telle différence n’est pas automatiquement considérée comme un défaut lorsqu’elle ne modifie pas les caractéristiques essentielles annoncées du produit.

Les liens vers des sites Web exploités par des tiers sont fournis à titre pratique. New kenshi n’est pas responsable de leur contenu ou de leurs pratiques dans la mesure où ces éléments échappent à son contrôle.

Lorsque des droits de douane, taxes d’importation, frais de courtage ou autres frais imposés par un tiers peuvent s’appliquer, leur existence est communiquée au client dans la mesure requise par la législation applicable.

Aucune disposition des présentes CGV n’exclut ni ne limite une responsabilité, une garantie ou un recours qui ne peut légalement être exclu ou limité.

13) Renseignements personnels

Les renseignements personnels peuvent être recueillis et traités notamment aux fins du traitement des commandes, des paiements, des livraisons, du service à la clientèle, de la prévention de la fraude et du respect des obligations légales applicables.

Les renseignements relatifs aux consommateurs canadiens sont traités conformément aux lois de protection des renseignements personnels applicables, notamment la législation fédérale ou provinciale pertinente selon les circonstances.

Les demandes relatives aux renseignements personnels peuvent être adressées à contact@kenshiblades.com.

Pour davantage d’informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

14) Plaintes et règlement des différends

En cas de problème concernant une commande, le client est invité à communiquer en premier lieu avec New kenshi à contact@kenshiblades.com afin de rechercher une solution amiable.

Si aucune solution satisfaisante ne peut être trouvée, le consommateur peut communiquer avec l’organisme de protection des consommateurs compétent dans sa province ou son territoire ou exercer tout recours devant un tribunal ou organisme compétent.

Les présentes CGV n’imposent aucun arbitrage obligatoire au consommateur lorsque celui-ci n’est pas valablement applicable ou lorsqu’un tel mécanisme aurait pour effet de priver le consommateur d’un recours obligatoire.

15) Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit applicable à NOITAKY Matthieu et au contrat concerné, sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs applicables au client.

Lorsque le consommateur réside au Canada, aucune disposition des présentes CGV ne le prive des protections obligatoires prévues par la législation fédérale, provinciale ou territoriale applicable.

En cas de différend, les parties chercheront d’abord, lorsque cela est raisonnablement possible, une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le différend peut être porté devant tout tribunal ou organisme compétent conformément aux règles de compétence applicables. Aucune clause des présentes CGV n’impose une juridiction exclusive lorsqu’une telle clause ne peut légalement être opposée au consommateur.

16) Annulation – Suspension – Résiliation

Par le vendeur :

New kenshi peut refuser ou annuler une commande, ou suspendre un compte, lorsqu’un motif légitime le justifie, notamment en cas de non-paiement, fraude ou tentative de fraude, utilisation abusive du service, erreur manifeste ou indisponibilité d’un produit.

Lorsque nous annulons une commande qui n’a pas été expédiée, les sommes correspondant aux produits non fournis sont remboursées conformément à la législation applicable.

Par le client :

Le client peut demander l’annulation d’une commande avant son expédition. Lorsque l’annulation peut être effectuée avant la préparation ou l’expédition, les sommes correspondantes seront remboursées.

Une fois la commande expédiée, la politique contractuelle de retour ainsi que les droits légaux d’annulation ou de remboursement éventuellement applicables continuent de s’appliquer.

Effets :

L’annulation ou la résiliation ne supprime pas les obligations ou droits qui, par leur nature, doivent continuer à produire leurs effets, notamment ceux relatifs aux paiements déjà dus, aux remboursements, à la propriété intellectuelle, à la protection des renseignements personnels, à la responsabilité et au règlement des différends.

Aucune disposition de la présente section ne limite les droits obligatoires du consommateur prévus par la législation canadienne applicable.

17) Modifications des CGV

New kenshi peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment de modifications législatives, réglementaires, techniques ou commerciales.

La version applicable à une commande est celle présentée au client au moment où le contrat est conclu.

Les modifications ultérieures ne changent pas rétroactivement les conditions d’une commande déjà conclue, sauf lorsque la législation applicable l’exige ou lorsqu’une modification est expressément acceptée dans des conditions légalement valables.

18) Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu de New kenshi, notamment les textes, descriptions, photographies, vidéos, éléments visuels, logos, marques, graphismes, structure, code et bases de données, est protégé par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Toute reproduction, modification, adaptation, traduction, extraction, réutilisation ou distribution, en tout ou en partie, est interdite sans autorisation écrite préalable, sauf lorsque la législation applicable autorise expressément une telle utilisation.

Le client bénéficie d’un droit personnel et non exclusif d’accéder au site Web et de l’utiliser pour consulter les informations et effectuer des achats.

L’utilisation non autorisée de photographies, descriptions ou autres contenus appartenant à New kenshi sur d’autres sites ou plateformes peut constituer une violation des droits de propriété intellectuelle applicables.

Lorsqu’un client publie volontairement un avis, une photographie ou un commentaire destiné à être rendu public sur le site, toute réutilisation de ce contenu par New kenshi est effectuée conformément aux droits applicables, aux conditions communiquées au client et aux règles relatives à la protection des renseignements personnels.

Pour signaler une violation ou demander une autorisation : contact@kenshiblades.com.

19) Nous contacter

Pour toute question ou plainte, veuillez communiquer avec nous :

📧 contact@kenshiblades.com

📞 +33 6 52 64 36 14

📍 17 rue de l'Amazone, 44470 Carquefou, France

20) Droits obligatoires supplémentaires des consommateurs au Canada

Les lois canadiennes de protection des consommateurs peuvent varier selon la province ou le territoire du consommateur. Les règles obligatoires applicables prévalent sur toute disposition incompatible des présentes CGV.

Toute demande visant à signaler un problème dans les 48 heures, à fournir des photographies, à conserver l’emballage d’origine, à retourner un produit inutilisé ou à respecter une procédure particulière est destinée à faciliter le traitement des demandes. Ces conditions ne réduisent aucun droit obligatoire relatif notamment à un produit défectueux, non conforme, dangereux ou incorrectement fourni.

Avant la conclusion de la commande, le client reçoit les renseignements requis par la législation applicable, pouvant notamment comprendre l’identité et les coordonnées du vendeur, les principales caractéristiques des produits, la devise, le prix, les taxes et frais applicables, les conditions de paiement et de livraison ainsi que les politiques d’annulation, de retour, d’échange et de remboursement.

20.1) Canada — règles générales

Pour les consommateurs situés au Canada, les présentes CGV sont soumises aux lois obligatoires de protection des consommateurs applicables dans la province ou le territoire du consommateur, ainsi qu’à toute législation fédérale applicable.

Les exigences relatives aux contrats conclus par Internet, aux garanties, aux délais de livraison, à l’annulation, aux remboursements et aux recours peuvent varier selon la province ou le territoire.

Selon la législation applicable, un consommateur peut notamment bénéficier de droits particuliers lorsqu’un renseignement obligatoire n’a pas été communiqué, lorsqu’une copie conforme du contrat en ligne n’a pas été fournie, lorsqu’un produit n’est pas livré dans le délai convenu ou légalement prévu, lorsqu’une représentation commerciale est trompeuse ou lorsqu’un produit est défectueux ou non conforme.

Ces droits s’ajoutent à la politique contractuelle de retour de 14 jours prévue à la section 8.

Aucune disposition concernant les retours, les remboursements, les frais de retour, les délais de réclamation, la responsabilité, le droit applicable, la juridiction ou le règlement des différends ne prive le consommateur canadien d’une protection obligatoire prévue par la législation applicable.

20.2) Québec

Lorsque la Loi sur la protection du consommateur du Québec s’applique, le consommateur bénéficie des garanties légales et des règles obligatoires applicables aux contrats de consommation et aux contrats conclus à distance.

Garanties légales

Les biens vendus à un consommateur québécois sont notamment couverts automatiquement et sans frais par les garanties prévues par la loi.

Selon les règles applicables, le consommateur peut notamment s’attendre à ce que le bien :

• Puisse servir à l’usage auquel il est normalement destiné;
• Puisse servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, compte tenu notamment du prix payé, du contrat et des conditions d’utilisation;
• Ne présente pas de vice caché au sens de la législation applicable;
• Soit conforme à sa description, aux représentations faites à son sujet et aux caractéristiques annoncées.

Lorsqu’un problème est couvert par une garantie légale, les recours disponibles peuvent notamment comprendre, selon les circonstances, la réparation, le remplacement, le remboursement ou toute autre mesure prévue par la législation applicable.

Le consommateur ne peut être obligé de renoncer à ces garanties par une clause des présentes CGV ou par une politique commerciale de New kenshi.

Contrats conclus à distance

Lorsqu’une commande est conclue par Internet avec un consommateur québécois, les renseignements obligatoires prévus par la législation applicable sont présentés avant la conclusion du contrat.

Ces renseignements peuvent notamment comprendre les coordonnées du commerçant, une description détaillée du produit, son prix, les frais connexes, les taxes applicables, les éventuels frais supplémentaires exigés par un tiers qui ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, le montant total, les modalités de paiement ainsi que les renseignements concernant la livraison, l’annulation, les retours, les échanges et les remboursements.

Une copie du contrat ou une confirmation conforme est transmise au consommateur conformément aux exigences et délais prévus par la législation applicable.

Lorsque les conditions légales sont réunies, un consommateur québécois peut avoir le droit de résoudre ou d’annuler un contrat conclu à distance notamment lorsque certains renseignements obligatoires n’ont pas été communiqués correctement, lorsqu’une copie du contrat n’a pas été transmise dans le délai prévu ou lorsqu’un bien n’est pas livré dans le délai légalement applicable.

Dans les circonstances prévues par la loi, lorsqu’un bien n’est pas reçu dans les 30 jours suivant la date de livraison indiquée ou convenue, le consommateur peut disposer d’un droit de résolution avant de recevoir le bien. Lorsqu’aucune date ni aucun délai de livraison n’a été indiqué, ce délai peut être calculé à compter de la conclusion du contrat.

Lorsqu’un contrat est valablement annulé ou résolu en vertu de ces dispositions, les remboursements sont effectués dans les délais prévus par la législation applicable.

Prix

Lorsque les règles québécoises relatives au prix annoncé s’appliquent, le prix annoncé comprend les sommes qui doivent obligatoirement être incluses dans ce prix.

Les taxes de vente qui doivent être perçues pour être remises à une autorité publique, notamment la TPS et la TVQ, peuvent être ajoutées au moment du paiement lorsque la législation le permet.

Aucun frais obligatoire qui doit légalement être inclus dans le prix annoncé ne sera ajouté de manière dissimulée après que le client a décidé d’effectuer son achat.

Recours

Un consommateur québécois peut communiquer avec New kenshi à contact@kenshiblades.com afin de tenter de résoudre une plainte directement.

Il conserve également le droit de communiquer avec l’Office de la protection du consommateur ou de saisir tout tribunal compétent lorsque les conditions légales sont réunies.